13 mars 2011

Reçus fiscaux

Communication importante

Par lettre du 20/10/2010 de la Direction Générale des Finances Publiques, transmise par la Note d'information n°3/2010 (reçu par votre trésorier ce jour 13/03/2011) du Président Général de la SNEMM, nous n'avons pas le droit d'établir des reçus fiscaux, nous n'en ferons donc plus à compter du 1er janvier 2011. Je comprends de désagrément qui en résulte vis-à-vis de nos sociétaires mais nous devons nous conformer à la Loi.

La lettre de 1ère référence précise :

L'association "Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire" a pour objet outre d'assurer le prestige de la Médaille Militaire, de resserrer les liens de solidarité entre les Médaillés, de leur procurer un soutien matériel et moral dont ils peuvent avoir besoin ainsi que de se préoccuper de l'avenir des orphelins de Médaillés.

Par conséquent, je suis au regret de vous confirmer que les dons effectués par "Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire" n'ouvrent pas droit au profit des donateurs à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI. L'association ne peut donc valablement délivrer les reçus fiscaux prévus audit article.

A cet égard je vous rappelle que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux est sanctionnée par l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI. 

Votre trésorier Jacky SOMMER de GELICOURT

 

 

 

 

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